Conditions générales de ventes

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités

La Société APM est enregistré sous le N° RCS 752 642 272 au capital de 5000 euros. Adresse du siège social : 26 rue des vielles vignes  31410 NOE, France.

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie. Le contrat est conclu à la signature du bon de commande. Le client s’engage à respecter toutes les obligations découlant du contrat et des présentes conditions générales.

Avertissements

Les reprogrammations vendues par notre société sont des produits expressément réservés à la compétition automobile non homologués par les constructeurs et les assureurs. Cette modification  pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisée par des assurances pour ne pas couvrir les  sinistres à défaut d’avoir prévenu l’assureur. Il vous appartient également de contacter le service des mines auprès de la préfecture de votre département. Notre société décline toute responsabilité quelle qu’elle soit concernant la remise en cause d’une garantie constructeur, une casse mécanique, électronique ou d’une couverture d’assurance. Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.

Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’ d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.

L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.

L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

Caractéristiques techniques

Les augmentations de puissance générées par nos reprogrammations sont variables en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les chiffres de consommation de carburant et d’augmentation de puissance figurant dans nos documents commerciaux présentent un caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

la SARL APM attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur que la mise en place des produits et/ou des  modifications  électronique moteur présents sur le bon de commande et/ou ordre de réparation entraînera vraisemblablement la modification de certaines caractéristiques

techniques des véhicules qui en sont équipés, constituant des transformations notables  au sens  de l’article R. 321-16 du code de la route.

Le véhicule ainsi  équipé  devra en conséquence être soumis à une nouvelle  réception destinée à vérifier qu’après  ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques  de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le

propriétaire du véhicule  au préfet ou toute autre service d’homologation . Le défaut de déclaration dans le délai est puni de l’amende

prévue des contraventions de quatrième classe. Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurance responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. En aucun cas la SARL APM ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance. Les marchandises, prestations, et modifications présents sur ce document sont exclusivement

réservées à la compétition. la SARL APM ne garantit en aucun cas les interventions  sur moteur occasion et/ou moteur préparé. nous ne pouvons donc être tenu pour responsable  si une panne et/ou casse a lieu pendant et après intervention. Votre véhicule doit être en parfait état de marche, en ordre d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance.Pièces de compétition non soumises à garantie.

Délais et livraisons

Les délais de livraison et/ou d’installation sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer un engagement ni créer motif à pénalités ou dommages et intérêts en cas de retard sur les dates prévues. Ils peuvent varier selon la complexité des véhicules. Les cas fortuits ou de force majeure sont réservés à notre profit et nous donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure. En cas d’envoi, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, qui a recours contre le transporteur. Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra nous en être adressée dans les huit jours. A défaut aucune réclamation ne sera admise.

Prix

Les services et renseignements présentés sur notre site Internet sont proposés  par la sarl APM  . Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment.

Le prix définitif à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur. ( valable également lors d’une promotion en cours).

Conditions de paiement-règlements

Nos ventes sont toujours faites exclusivement au comptant, sauf lorsque nous autorisons une facilité de paiement. Toute défaillance ou/et retard de paiement nous autorise à suspendre les expéditions, Loi du 31.12.92 n° 92/1442 : tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance à l’application de pénalités fixées à un taux égal à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours.

Pour toute commande de pièce, celle-ci est validée à réception de l’acompte, qui nous est dû en cas d’annulation.

Une fois la facture acquittée, pour des raisons évidentes de confidentialité et de protections de nos données, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le véhicule sorti de l’atelier.

Garanties

Notre garantie logiciel ne couvre que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé était remis dans sa configuration originale, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Cette garantie n’est valable que si le véhicule est en parfait état mécanique, n’a subi aucune modification depuis notre intervention et ne présente aucun code défaut au diagnostic.

Aucune pièces moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.

Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.

Garantie constructeur:

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.

Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.

Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volés:

– Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l‘intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.

– Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et /ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.

– Les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.

– Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Une garantie moteur peut être possible avec nos différents partenaires, en supplément du tarif et à conditions de remplir les conditions nécessaires pour la signature du contrat de garantie. Le client doit en faire la demande avant la reprogrammation.

Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :

– De votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,

– De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,

– De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.

– Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.

Le client doit avoir effectué l’entretien du véhicule avant le passage sur le banc. En cas de casse moteur, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de négligence ou du manque d’entretien du véhicule devant être réalisé par le client avant les tests sur banc de puissance.

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Litiges-contestations

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera applicable. Le tribunal de Toulouse pour notre société.

Réserve de propriété

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de notre société.

Clause résolutoire de plein droit

A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit par le simple envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.

Protection des données

Les informations vous concernant sont conservées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles et aux traitements informatiques gérés par la société APM. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial, il faudra alors le stipuler lors de votre rendez-vous.